Article L221-27 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Jurisprudence appliquant l'article L221-27 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Grenoble, 20 juin 2023, n° 21/02204
de vente et impose la reprise des biens par la société Ecorenove à ses frais, l'article L . 221 - 27 alinéa 2 du code de la consommation énonce que l'exercice du droit de rétraction d'un contrat principal hors…
- Cour d'appel de Metz, 6 octobre 2022, n° 22/00017
Ils font valoir qu'en application de l'article L . 221 - 27 du code de la consommation , l'exercice du droit de rétractation du contrat principal met automatiquement fin à l'exécution du contrat de crédit, sans frais…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 9 septembre 2024, n° 21/06303
-Conséquences de la validité de l’exercice du droit de rétractation sur le contrat de vente hors établissement : En application de l’article L 221 - 27 du Code de la consommation , l'exercice du droit de rétractation…
- Cour d'appel de Versailles, 6 février 2024, n° 23/03200
Elle ajoute qu'elle ne peut être condamnée à lui verser une indemnité au titre de la résiliation du contrat accessoire de maintenance conformément aux dispositions de l'article L . 221 - 27 du code de la consommation…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2024, n° 24/00079
OPEN ENERGIE et Monsieur et Madame [Y], compte tenu de l’annulation du contrat de vente, il convient de condamner le vendeur à remettre les lieux en l’état à ses frais conformément à l’article L. 221-21 du code de la…
- Cour d'appel de Toulouse, 6 septembre 2023, n° 21/04374
de la consommation , En outre, que soit prononcée de la résiliation du contrat de location de site Web conclu avec la SAS Locam a compter du 11 juin 2018 sur le fondement de l'article L 221 - 27 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, n° 23/02225
[P] [I] a mis fin à son obligation d'exécuter le contrat conformément à l'article L . 221 - 27 du code de la consommation ; En tout état de cause, -CONDAMNER la société REGINA TRAD, exerçant sous l'enseigne commerciale…
- Cour d'appel de Grenoble, 13 février 2024, n° 22/02229
MOTIFS Seule la question de la restitution du capital emprunté est encore en discussion. 1/ sur les conséquences de la rétractation sur le contrat de crédit L'article L . 221 - 27 alinéa 2 du code de la consommation…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V) art. Annexe 3-0
- Concordance Code de la consommation - art. L121-21-7 (Ab) art. L121-21-7
- Cite Code de la consommation - art. L221-23 (VD) art. L221-23
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L221-23
- Cite Code de la consommation art. L221-23
- Concordance Code de la consommation art. L121-21-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.