Article L221-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2019 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.
Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
Jurisprudence appliquant l'article L221-17 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 14 juin 2000, n° 99-86.450
L . 221 - 17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yann X... qui exploite un…
- Cour de cassation, 30 mai 2000, n° 99-87.490
L . 221 - 17 du Code du travail, peu important que l'article L. 121-80 du Code de la consommation réserve l'appellation de "boulanger" à ceux de ces professionnels de la vente de pain qui assurent eux-mêmes "à partir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-86.450, Inédit
L . 221 - 17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yann X... qui exploite un…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-87.490, Inédit
L . 221 - 17 du Code du travail, peu important que l'article L. 121-80 du Code de la consommation réserve l'appellation de "boulanger" à ceux de ces professionnels de la vente de pain qui assurent eux-mêmes "à partir…
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2023, n° 21/01333
Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L . 221 - 17 . … - 17 et L. 221-18-1 du code de la consommation .
- Cour de cassation, 8 juin 1999, n° 98-84.031
sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article L…
- Cour de cassation, 21 mars 2000, n° 99-83.812
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L . 221 . 17 du Code du travail, de l'article L. 121. 80 du Code de la consommation , de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut…
- Cour de cassation, 7 février 2001, n° 99-13.155
L . 221 - 17 du Code du travail retient la notion de profession, et non celle de produit vendu, et que la profession de boulangerie, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui réserve cette…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 7 art. 7
- Concordance Code de la consommation - art. L121-34-2, alinéas 1, 2 et 3 (Ab) art. L121-34-2
- Cite Code de la consommation - art. L221-16 art. L221-16
- Cite Code de la consommation - art. L242-14 (V) art. L242-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.