Article L218-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VIII : Prescription
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Jurisprudence appliquant l'article L218-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 19-16.158
cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation , devenu l'article L . 218 - 2 du même code ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation , devenu l'article L . 218 - 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-16.158, Inédit
cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation , devenu l'article L . 218 - 2 du même code ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation , devenu l'article L . 218 - 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-14.202, Publié au bulletin
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L . 218 - 2 du code de la consommation et 2224 du code civil…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2024, n° 23/11953
L 218 - 2 ( anciennement L 137-2 ) et R 312-35 du code de la consommation , JUGER que la créance de la [4]- [3] à l'encontre de Mesdames [J] [V], épouse [G] et [H] [G], épouse [Y] est prescrite par application de…
- Cour de cassation, 18 avril 2019, n° 18-14.202
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L . 218 - 2 du code de la consommation et 2224 du code civil…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 mars 2024, n° 23/02477
[R] [D] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevable la demande en paiement de la SARL MENDEZ PERE & FILS, la prescription de cette demande étant acquise en application de l'article L . 218…
- Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2024, n° 24/00564
Dans ses dernières conclusions du 6 juin 2024, au visa des articles L 218 - 2 du code de la consommation , 1142 et suivants anciens, 1217 et suivants, 1347 et suivants du code civil, la société Manche Océan Décors…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 20-13.661, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 218 - 2 du code de la consommation , 2224 et 2233 du code civil : 7. … L . 218 - 2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2234 du code civil.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.