Article L218-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VIII : Prescription
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L218-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juillet 2022, n° 21/14474
L . 218 - 1 et L.218-2 du code de la consommation : - L'infirmation de l'ordonnance du 30 septembre 2021, - Le constat de la prescription de l'action en paiement, - Le constat de l'irrecevabilité de l'action, - La…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 28 janvier 2025, n° 23/02909
article L . 218 - 1 du code de la consommation ; -JUGER que l’article L 218 - 1 du code de la consommation s’applique au contrat signé entre la société FIDUCIAL EXPERTISE et Monsieur [P] ; -JUGER que la clause 11 «…
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 18-24.258
L . 218 - 1 du code de la consommation , l'action tendant au remboursement de sommes prétendument indues, est soumises à la prescription de droit commun fixée à 5 ans par l'article 2224 du code civil ; Mme O... … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-24.258, Inédit
L . 218 - 1 du code de la consommation , l'action tendant au remboursement de sommes prétendument indues, est soumises à la prescription de droit commun fixée à 5 ans par l'article 2224 du code civil ; Mme O... … L…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 juillet 2016, 16-70.004, Publié au bulletin
Institué dans l'intérêt du consommateur, le délai de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut, selon l'article L . 218 - 1 , faire l'objet d'un accord modifiant sa durée ou ajoutant des…
- Cour de cassation, 4 juillet 2016, n° 16-70.004
Institué dans l'intérêt du consommateur, le délai de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut, selon l'article L . 218 - 1 , faire l'objet d'un accord modifiant sa durée ou ajoutant des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-24.258, Inédit
des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'est soumise à la prescription quinquennale de droit commun l'action en répétition d'un trop perçu même lorsque l'action en paiement par le défendeur à l'action en…
- Cour de cassation, 16 mai 2019, n° 18-24.258
des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'est soumise à la prescription quinquennale de droit commun l'action en répétition d'un trop perçu même lorsque l'action en paiement par le défendeur à l'action en…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L137-1
- Cite Code civil art. 2254
- Cite Code civil art. 2254
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.