Article L217-31 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 5…
Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L217-31 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 septembre 2024, n° 21/02663
La société LE PORTAIL DU JARDIN D'EDEN quant à elle sollicite, au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 novembre 2023 visant les articles 1103, 1121-1, 1225, 1226, 1128, 1229, 1217, 1231-1 et 1641 du code…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.