Article L217-30 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 5…
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L217-30 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 octobre 2024, n° 24/01435
de l’action est l’article 1641 du code civil, non le code de la consommation . … De plus, l’article L . 217 - 30 du même code précise que « Les dispositions du présent chapitre (garantie de conformité) ne privent pas…
- Cour d'appel de Nancy, 1er février 2024, n° 23/00302
En outre, l'action ouverte au consommateur ne lui ferme pas l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité pour délivrance non conforme, tel que ressortant des dispositions de l'article L . 217 -…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 9
- Cite Code de la consommation art. L217-4
- Cite Code de la consommation art. L217-5
- Cite Code de la consommation art. L217-4
- Cite Code de la consommation art. L217-5
- Cite Code civil art. 1641
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.