Article L217-20 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2…
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.
Jurisprudence appliquant l'article L217-20 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Lyon, 7 décembre 2023, n° 21/00337
Ils ajoutent que les dispositions de l'article L . 217 - 20 du même code prévoient que lorsque la réparation ou le remplacement du bien est impossible, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix. … La…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la consommation - art. L211-22 (Ab) art. L211-22
- Cite Code de la consommation - art. L217-16 (V) art. L217-16
- Cite Code de la consommation - art. L217-17 (V) art. L217-17
- Cite Code de la consommation - art. L224-42-2 (V) art. L224-42-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 9
- Cite Code de la consommation art. L217-16
- Cite Code de la consommation art. L217-17
- Cite Code de la consommation art. L217-16
- Cite Code de la consommation art. L217-17
- Cite Code de la consommation art. L224-42-2
- Cite Code de la consommation art. L224-42-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.