Article L217-19 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2…
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.
Jurisprudence appliquant l'article L217-19 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Meaux, 23 juillet 2024, n° 24/01450
de la consommation et demande le remplacement des vitrages, outre la réparation de son préjudice moral caractérisé par l'angoisse que lui procure l'usage de ce véhicule et les désagréments de la présente procédure. ……
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, n° 24/03647
L'article L217-3 code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. … Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 23 juillet 2024, n° 24/01446
de la consommation . … Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article L.217-8 code de la consommation , en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par…
- Cour d'appel de Chambéry, 7 décembre 2023, n° 22/00396
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un défaut de conformité L'article L. 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L…
- Tribunal judiciaire de Lille, 17 octobre 2024, n° 23/06181
des vices cachés” conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, à titre principal, et sur le fondement du code de la consommation à titre subsidiaire ; - Condamner la société Thorez auto…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 mars 2024, n° 23/03136
[F] [U] fait valoir, sur le fondement des articles L217-4 et suivants du code de la consommation et 1231-1 du code civil, que le véhicule présentait divers dysfonctionnements lors de sa livraison et que le défendeur a…
- Tribunal judiciaire de Lille, 19 mars 2024, n° 22/08405
L . 217 - 19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 février 2024, n° 23/01486
Le bien vendu ne correspond pas à « la qualité en termes de sécurité que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type » comme énoncé à l’article L217-5 du code de la consommation précité. ……
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la consommation - art. L211-21 (Ab) art. L211-21
- Cite Code de la consommation - art. L217-3 (V) art. L217-3
- Cite Code de la consommation - art. L217-5 (V) art. L217-5
- Cite Code de la consommation - art. L241-12 (V) art. L241-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.