Article L217-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 1…
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ;
3° Aux ventes d'animaux domestiques ;
4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ;
5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L217-2 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 2003, 03-80.549, Publié au bulletin
1 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 217 - 2 du Code de…
- Cour de cassation, 18 novembre 2003, n° 03-80.549
1 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 217 - 2 du Code de…
- Cour de cassation, 5 août 1997, n° 96-83.362
L . 217 - 2 du Code de la consommation , ensemble l'article 1er de la loi du 24 juin 1928" ; Sur le second moyen proposé pour Christiane A... pris de la violation des articles 1er de la loi du 24 juin 1928, L. 213-1 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 1997, 96-83.362, Inédit
L . 217 - 2 du Code de la consommation , ensemble l'article 1er de la loi du 24 juin 1928" ; Sur le second moyen proposé pour Christiane A... pris de la violation des articles 1er de la loi du 24 juin 1928, L. 213-1 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1994, 92-83.731, Publié au bulletin
dans le cadre d'une surveillance par ailleurs effective, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'infraction prévue à l'article 2 de la loi du…
- Cour de cassation, 11 janvier 1994, n° 92-83.731
cadre d'une surveillance par ailleurs effective, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'infraction prévue à l'article 2 de la loi du 24 juin…
- Cour de cassation, 25 mai 1994, n° 93-83.561
en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, a exposé sans insuffisance ni contradiction les motifs dont elle a déduit que les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1994, 93-83.561, Inédit
en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, a exposé sans insuffisance ni contradiction les motifs dont elle a déduit que les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L320-1 (V) art. L320-1
- Concordance Code de la consommation - art. L211-2 (Ab) art. L211-2
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-1 (V) art. L224-25-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-3 (V) art. L224-25-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 9
- Cite Code de commerce art. L320-1
- Cite Code de commerce art. L320-1
- Cite Code de commerce art. L320-1
- Cite Code de la consommation art. L224-25-1
- Cite Code de la consommation art. L224-25-3
- Cite Code de la consommation art. L224-25-3
- Cite Code de la consommation art. L224-25-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.