Article L217-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 1…
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d'un prix.
Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau, à l'électricité et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l'article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.
II.-Lorsqu'un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d'autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu'un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens. Par ailleurs, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux biens.
Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l'article L. 217-16.
Jurisprudence appliquant l'article L217-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Riom, 25 octobre 2023, n° 22/01080
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la garantie de conformité des articles L . 217 - 1 et suivants du code de la consommation L'article L.217-3 alinéas 1 et 2 du code de la consommation énonce que le vendeur délivre un bien…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2024, n° 23/04753
Au soutien de ses demandes, Monsieur [S] [K] expose au visa des articles L . 217 - 1 et suivants du Code de la consommation que le véhicule est grevé d’un défaut de conformité. … AVM AUTO soutient au visa de l’article…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 23 septembre 2024, n° 22/06356
A titre subsidiaire, - prononcer la résolution de la vente du véhicule sur les dispositions des article L 217 - 1 et suivants du Code de la consommation A titre infiniment subsidiaire, - désigner tel expert qu’il…
- Cour d'appel de Limoges, 13 décembre 2023, n° 23/00327
du code de la consommation . … L217 ' 1 et suivants du code de la consommation , . réserver les dépens
- Tribunal judiciaire de Rennes, 10 février 2025, n° 22/06356
A titre subsidiaire, - prononcer la résolution de la vente du véhicule sur les dispositions des article L 217 - 1 et suivants du Code de la consommation A titre infiniment subsidiaire, - désigner tel expert qu’il…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2024, n° 24/01197
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article L217 - 1 du code de la consommation que « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur…
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 20-19.574
ALORS QUE, suivant les dispositions des articles L . 217 - 1 et suivants du code de la consommation , qui sont d'ordre public, le vendeur professionnel répond, envers l'acquéreur ou le sous-acquéreur consommateur, de…
- Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 décembre 2024, n° 23/01113
Dans ces conditions, par exploit délivré le 13 avril 2023, Monsieur [M] [V] a assigné la SAS DISCOUNT AUTO 86 devant le Tribunal judiciaire de POITIERS sur le fondement des articles L 217 - 1 et suivants du code de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la conso... (VD) art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Cite Code de la consommation - art. L112-4-1 (V) art. L112-4-1
- Concordance Code de la consommation - art. L211-1 (Ab) art. L211-1
- Cite Code de la consommation - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de la consommation - art. L217-16 (V) art. L217-16
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-3 (VD) art. L224-25-3
- Cite Code de la consommation - art. L224-42-2 (V) art. L224-42-2
- Cite Code de la consommation - art. L241-5 (VD) art. L241-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L213-1 (V) art. L213-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 9
- Cite Code de la consommation art. L217-16
- Cite Code de la consommation art. L217-16
- Cite Code de la consommation art. L224-42-2
- Cite Code de la consommation art. L224-42-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.