Article L217-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2…
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Jurisprudence appliquant l'article L217-13 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-24.614
de la consommation , devenu l'article L.217-5 du même au jour du prononcé de la décision ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' aux termes de l'article L.211-13 ancien du code de la consommation , devenu l'article L . 217 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-24.614, Inédit
de la consommation , devenu l'article L. 217-5 du même au jour du prononcé de la décision ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'aux termes de l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation , devenu l'article L . 217 -…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2023, n° 23/00319
En outre, en vertu de l'article L 217-12 du code de la consommation cette action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. … Toutefois, l'article L 217 - 13 dispose que cette garantie de conformité…
- Cour d'appel de Colmar, 3 mars 2023, n° 22/01809
[F] irrecevable car prescrit en son action fondée sur l'article L.217-7 du code de la consommation ; - déclarer M. [F] irrecevable en son action fondée sur les dispositions de l'article L.217-7 et suivants du code de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2024, n° 21/14140
Décision du 30 Janvier 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 21/14140 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVK3K Sur la demande subsidiaire de réduction de prix Au visa de l'article L . 217 - 13 (et non L.217-3 comme indiqué à tort…
- Cour d'appel de Nancy, 1er juillet 2024, n° 23/01143
L . 217 - 13 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au 4 octobre 2019, date de la vente, admet. … Par application de l'article L. 217-7 du code de la consommation , ce défaut est présumé exister au…
- Cour d'appel de Colmar, 22 mai 2024, n° 22/01849
L'article L217-9 du code de la consommation prévoit que 'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. … *Sur les vices cachés : L'article L . 217 - 13 du Code de la…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-14.932
de la consommation n'est évoquée que pour s'opposer à la prescription soulevée par Ta société Garage de la gare de Beauchamp dès lors que M. et Mme [H] font valoir que l' article L 217 - 13 du code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.