Article L217-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2…
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Jurisprudence appliquant l'article L217-12 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2024, n° 22/13787
[R] devant la cour le 14 avril 2023 dans le non-respect du délai de prescription prévue par l'article L . 217 - 12 du code de la consommation , - en conséquence, rejeter la demande formée par M. … [R] devant la cour le…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2023, n° 23/00319
1641 du code civil, - déclarer l'action pour défaut de délivrance conforme forclose, ou à défaut prescrite par application des dispositions de l'article L 217 - 12 du code de la consommation , l'assignation ayant été…
- Cour d'appel de Riom, 6 juillet 2022, n° 21/00365
La SAS JMC Autos a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action formée par Mme [L] sur le fondement de l'article L . 217 - 12 du code de la consommation , a conclu au rejet de la demande de…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2024, n° 24/00428
Cependant, en application de l’article L . 217 - 12 du Code de la consommation , la disproportion ou l’impossibilité de mettre en œuvre les travaux de réparation, qui peuvent légitimer un refus du vendeur de la mise en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mai 2023, n° 21/18056
de la consommation , et obtenir paiement de dommages-intérêts. … DISCUSSION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : En vertu de l'article L 217 - 12 du code de la consommation , l'action résultant du…
- Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2023, n° 22/02396
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 21 juillet 2022, la Sa Leroy Merlin France, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792-1 et suivants, 1231-1 du code civil, et de l'article L…
- Cour d'appel de Colmar, 3 mars 2023, n° 22/01809
Se référant aux dispositions de l'ancien article L . 217 - 12 du code de la consommation qui disposait que l'action résultant du défaut de conformité prévu à l'article L.217-7 du code de la consommation se prescrivait…
- Tribunal judiciaire d'Angers, 25 novembre 2024, n° 23/01229
[W] [K] et Mme [B] [N] ont fondé leur action sur la garantie légale de conformité, laquelle se prescrit, conformément aux dispositions de l'article L . 217 - 12 du code de la consommation dans sa version applicable au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.