Article L214-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.
Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l'exécution de la prestation de services.
Jurisprudence appliquant l'article L214-2 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-81.671, Publié au bulletin
L . 214 - 2 et L. 214-3 du Code de la consommation et le règlement 2392/89/CEE du 24 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions du règlement communautaire précité, qui déterminent les indications que peut comporter…
- Cour de cassation, 22 mai 2002, n° 01-81.671
L . 214 - 2 et L. 214-3 du Code de la consommation et le règlement 2392/89/CEE du 24 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions du règlement communautaire précité, qui déterminent les indications que peut comporter…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1995, 94-83.077, Publié au bulletin
de la consommation , les décrets pris pour son application ne sont plus pénalement sanctionnés, dès lors que l'article L . 214 - 2 de ce Code ne réprime que les infractions à des décrets d'application à venir ; Attendu…
- Cour de cassation, 4 mai 1995, n° 94-83.077
de la consommation , les décrets pris pour son application ne sont plus pénalement sanctionnés, dès lors que l'article L . 214 - 2 de ce Code ne réprime que les infractions à des décrets d'application à venir ; Attendu…
- Cour d'appel de Chambéry, 28 janvier 2004, n° 03/00016
par les articles R.112-6, R.112-7, R.112-1, R.112-14 AL.3, L.214-1 2 , L.214-2 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par l'article L . 214 - 2 AL.1 du Code de la consommation , DETENTION POUR VENTE, VENTE OU…
- Cour d'appel de Chambry, du 28 janvier 2004, 03/00016
les articles R.112-6, R.112-7, R.112-1, R.112-14 AL.3, L.214-1 2 , L.214-2 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par l'article L . 214 - 2 AL.1 du Code de la consommation , DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 01-86.725, Publié au bulletin
la consommation , a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le procureur de la République. … L . 214 - 2 du Code de la consommation ; que, le tribunal ayant relaxé le prévenu, le procureur de la République a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2005, 04-86.384, Publié au bulletin
L . 214 - 2 , R. 112-6 et R. 112-25 du Code de la consommation ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge de police, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.