Article L214-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Jurisprudence appliquant l'article L214-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 4 novembre 2003, n° 02-87.426
par les articles L . 214 - 1 et L. 215-1 et L. 215-4 du Code de la consommation ; que par ailleurs, l'interdiction d'utilisation de l'albumine de sang quelle qu'elle soit, répond à des impératifs de santé publique et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, n° 22/05472
En application de l'article L . 214 - 1 du code de la consommation , «sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 2003, 02-87.426, Inédit
les articles L . 214 - 1 et L. 215-1 et L. 215-4 du Code de la consommation ; que par ailleurs, l'interdiction d'utilisation de l'albumine de sang quelle qu'elle soit, répond à des impératifs de santé publique et ne…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 mai 2024, n° 24/03096
L . 214 - 1 du Code de la consommation . … Elle sera par conséquent condamnée à leur payer, sur le fondement combiné des articles L . 214 - 1 du Code de la consommation et 1590 du Code civil, le double de la somme…
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 09/03/2016, 386879, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation , notamment ses articles L . 214 - 1 et L. 213-1 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 64-299 du 4 avril 1964 ; - le code de…
- Tribunal judiciaire de Lille, 15 février 2024, n° 22/03159
L . 214 - 1 du Code de la consommation précité. … L . 214 - 1 du Code de la consommation , la condamnation de la société JPG LOISIRS à lui verser la somme complémentaire de 10.000 euros.
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/10/2009, 307014
de la consommation ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 214 - 1 du code de la consommation : Il sera statué par des décrets en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 99-86.401, Publié au bulletin
L . 214 - 1 du Code de la consommation pour définir le délit de falsification tel qu'entendu par la loi pénale française ; que ne permet pas de situer avec précision le champ d'une incrimination claire et accessible la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-312 du 24 avril 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. R541-334 (V) art. R541-334
- Concordance Code de la consommation - art. L131-1, I (Ab) art. L131-1
- Cite Code de la consommation - art. R212-2 (V) art. R212-2
- Cite Code rural - art. R231-5 (M) art. R231-5
- Cite Code rural - art. R234-8 (M) art. R234-8
- Cite Code rural - art. R235-3 (M) art. R235-3
- Cite Code rural - art. R661-24 (M) art. R661-24
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R234-2 (M) art. R234-2
- Cite Code civil - art. 1590 (V) art. 1590
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.