Article L141-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2020 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Dispositions communes
Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article L141-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-85.885, Publié au bulletin
Jérôme X... des fins de la poursuite du chef d'infractions au code de la consommation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article…
- Cour de cassation, 19 mai 2015, n° 14-85.885
Jérôme X... des fins de la poursuite du chef d'infractions au code de la consommation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-24.706, Publié au bulletin
L . 141 - 2 du code de la consommation est la nullité du cautionnement, sans que le juge puisse apprécier la gravité ou la portée du manquement constaté ; que se trouve donc atteint de nullité l'engagement de caution…
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-24.706
L . 141 - 2 du code de la consommation est la nullité du cautionnement, sans que le juge puisse apprécier la gravité ou la portée du manquement constaté ; que se trouve donc atteint de nullité l'engagement de caution…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2015, 14-10.622, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la…
- Cour de cassation, 19 février 2015, n° 14-10.622
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 16-25.550
L . 141 - 2 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles le débiteur saisi est réputé gardien des objets saisis ; qu'en conséquence que la décision sera confirmée de ce chef ». … fausse application…
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2023, n° 21/02780
Il précise, au visa de l'article L . 141 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, que seul l'acte de saisie a pour effet de rendre les biens indisponibles, qu'en conséquence le délai d'un mois n'a pas commencé à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.