Article L141-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Dispositions communes
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.
Jurisprudence appliquant l'article L141-1 du Code de la consommation
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 5, 09/04/2015, 13LY03009, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 1 -V du code de la consommation ; le moyen tiré de la subdélégation prétendument irrégulière doit donc être écarté comme inopérant ; - l'absence du procès-verbal prévu par les articles L . 141 - 1 du code de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/06/2019, 17PA02387, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, la décision contestée mentionne les articles L . 141 - 1 -2 et L. 114-1 du code de la consommation dont il est fait application. … L'article L . 141 - 1 II du code de la consommation alors applicable…
- Cour de cassation, 15 octobre 2002, n° 01-88.172
sont fondées sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L . 141 - 1 de ce Code renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 12/12/2019, 17LY03340, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 1 du code de la consommation . … Il résulte de la combinaison des articles L . 141 - 1 du code de la consommation et L. 450-1 et A. 450-1 du code de commerce que les fonctionnaires de catégorie A ou de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2002, 01-88.172, Inédit
fondées sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L . 141 - 1 de ce Code renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 02/10/2017, 398233, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 1 du code de la consommation , alors même que cette disposition ne mentionne pas ces deux règlements. 7. … 1 précité du code de la consommation , sur l'article L. 218-5 de ce code. 8.
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 07/04/2016, 15NC00195, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 1 du code de la consommation ; - l'article L . 141 - 1 du code de la consommation ne mentionne ni les articles L. 214-1 et L. 214-2 du même code, ni l'article 8 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Conseil des…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 06/03/2023, 21MA00828
L . 141 - 1 -2 III et R. 141-1 du code de la consommation ; - elle est fondée sur un procès-verbal signé par un agent qui n'a pas lui-même procédé aux constatations mais renvoie à la collecte opérée par des " agents de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.