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En vigueur

Article L132-20 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…

Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-19 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

Jurisprudence appliquant l'article L132-20 du Code de la consommation

  • Cour de cassation, 17 janvier 2013, n° 12-10.108

    L . 132 - 20 du Code des assurances » ; que les dispositions de l'article L . 132 - 20 du Code des assurances sont expressément reprises dans un paragraphe en bas de page de ces lettres, contrairement à ce que soutient…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 12-10.108, Inédit

    L . 132 - 20 du Code des assurances » ; que les dispositions de l'article L . 132 - 20 du Code des assurances sont expressément reprises dans un paragraphe en bas de page de ces lettres, contrairement à ce que soutient…

  • Cour d'appel de Poitiers, 14 mars 2023, n° 21/01912

    L'appelante fait valoir, au visa de l'article L. 132-1 du Code de la consommation , que la clause d'exigibilité immédiate est abusive. … La Caisse d'Epargne objecte que la déchéance du terme a été précédée d'une mise…

  • Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2011, n° 08/04502

    [K] [F] est en conséquence recevable ; Sur le bien fondé de ce moyen : Considérant que la société GENERALI VIE se prévaut d'une résiliation conforme aux dispositions de l'article L . 132 - 20 du code des assurances dès…

  • Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 17-14.812

    de la consommation , recodifié L.212-1, pour soutenir qu'une telle clause serait abusive, ces dispositions n'étant pas applicables à un prêt contracté par une personne morale pour le financement de son activité…

  • Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2023, n° 21/11703

    Elle reproche également à la banque de ne pas rapporter la preuve de la vérification de sa solvabilité lors de l'octroi du prêt en application de l'article D 311-10-03 du code de la consommation . … de la consommation .

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2023, n° 23/04601

    de la consommation dans sa rédaction alors applicable, de la clause prévue à l'article 16 précité telle qu'elle a été appliquée, n'est aucunement démontré dès lors que contrairement à ce que soutiennent les appelants…

  • Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2023, n° 21/08557

    Enfin, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que les dispositions de l'article L . 132 - 20 du code des assurances invoquées par M. [J] [N] n'ont pas vocation à s'appliquer dans ses rapports avec la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.