Article L132-19 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l'article L. 121-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Jurisprudence appliquant l'article L132-19 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 9 juin 2016, n° 15-21.415
L . 132 - 19 du même code relatif aux assurances sur la vie prévoit que tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes ; que l'article 9 du contrat prévoit expressément que "sous réserve de la…
- Cour de cassation, 9 juin 2016, n° 15-21.426
L . 132 - 19 du même code relatif aux assurances sur la vie prévoit que tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes ; que l'article 9 du contrat prévoit expressément que "sous réserve de la…
- Cour de cassation, 9 juin 2016, n° 15-21.430
L . 132 - 19 du même code relatif aux assurances sur la vie prévoit que tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes ; que l'article 9 du contrat prévoit expressément que "sous réserve de la…
- Cour de cassation, 9 juin 2016, n° 15-21.419
L . 132 - 19 du même code relatif aux assurances sur la vie prévoit que tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes ; que l'article 9 du contrat prévoit expressément que "sous réserve de la…
- Cour de cassation, 9 juin 2016, n° 15-21.429
L . 132 - 19 du même code relatif aux assurances sur la vie prévoit que tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes ; que l'article 9 du contrat prévoit expressément que "sous réserve de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2016, 15-21.426, Inédit
L . 132 - 19 du même code relatif aux assurances sur la vie prévoit que tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes ; que l'article 9 du contrat prévoit expressément que "sous réserve de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2016, 15-21.430, Inédit
L . 132 - 19 du même code relatif aux assurances sur la vie prévoit que tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes ; que l'article 9 du contrat prévoit expressément que "sous réserve de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2016, 15-21.429, Inédit
L . 132 - 19 du même code relatif aux assurances sur la vie prévoit que tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes ; que l'article 9 du contrat prévoit expressément que "sous réserve de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L121-15 (VD) art. L121-15
- Concordance Code de la consommation - art. L122-7, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L122-7
- Cite Code de la consommation - art. L132-20 (V) art. L132-20
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L121-15
- Concordance Code de la consommation art. L122-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.