Article L132-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L132-2 du Code de la consommation
- Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L . 132 - 2 et L. 522-1 du code de la consommation . … Dès lors, il ne saurait résulter des articles L . 132 - 2 et L…
- Cour de cassation, 2 avril 2019, n° 19-90.008
L . 132 - 2 et L. 522-1 du code de la consommation , en ce qu'ils autorisent, à l'encontre de la même personne, et en raison des mêmes faits, le cumul des poursuites et de sanctions, administratives et pénales…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2019, 19-90.008, Inédit
L . 132 - 2 et L. 522-1 du code de la consommation , en ce qu'ils autorisent, à l'encontre de la même personne, et en raison des mêmes faits, le cumul des poursuites et de sanctions, administratives et pénales…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16/01/2006, 274721
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … entre les droits et obligations des parties au…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2023, n° 2304119
Vu : - le code de la consommation ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par un arrêt du 9…
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-22.669
L . 132 - 2 du code de la consommation , les clauses des contrats proposés doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, et s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-22.669, Inédit
L . 132 - 2 du code de la consommation , les clauses des contrats proposés doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, et s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2019, n° 18/20541
T... soutient par ailleurs que la clause pénale d'un montant indéterminé n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 132 - 2 du code de la consommation et demande de la réduire à la somme de 1 euro en raison de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 11 art. 11
- Modifie Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Cite Code de commerce - art. L321-2 (M) art. L321-2
- Cite Code de la consommation - art. D111-8 (V) art. D111-8
- Cite Code de la consommation - art. L121-2 art. L121-2
- Concordance Code de la consommation - art. L121-6, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L121-6
- Cite Code de la consommation - art. L122-22 (V) art. L122-22
- Cite Code de la consommation - art. L132-2-1 (V) art. L132-2-1
- Cite Code de la consommation - art. L132-2-2 (V) art. L132-2-2
- Cite Code de la consommation - art. L132-25 (VD) art. L132-25
- Cite Code de la consommation - art. L132-3 (VD) art. L132-3
- Cite Code de la consommation - art. L132-6 (VD) art. L132-6
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.