Article L132-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées >…
Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Jurisprudence appliquant l'article L132-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2018, 17-15.495, Inédit
L . 132 - 1 , alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du code de la consommation , dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-13.193, Publié au bulletin
L . 132 - 1 du code de la consommation ; 2°/ que la stipulation d'une période durant laquelle l'exécution de l'obligation du professionnel peut être sollicitée ne participe pas de l'objet principal du contrat lorsque…
- Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 14-13.193
L . 132 - 1 du code de la consommation ; 2°/ que la stipulation d'une période durant laquelle l'exécution de l'obligation du professionnel peut être sollicitée ne participe pas de l'objet principal du contrat lorsque…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-15.495
L . 132 - 1 du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-15.645, Publié au bulletin
L . 132 - 1 et R. 211-4 du code de la consommation ; et, d'autre part, en se bornant à énoncer que tout défaut de matière ou de fabrication ne relevait pas nécessairement de la garantie légale des vices cachés dès lors…
- Cour de cassation, 14 novembre 2006, n° 04-15.645
L . 132 - 1 et R. 211-4 du code de la consommation ; et, d'autre part, en se bornant à énoncer que tout défaut de matière ou de fabrication ne relevait pas nécessairement de la garantie légale des vices cachés dès lors…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2017, n° 15/06311
Contrairement à ce qu'affirme la banque, les consommateurs domiciliés dans l'un des Etats de l'Union européenne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L . 132 - 1 et suivants du code de la consommation…
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 19-11.336
L . 132 - 1 du code de la consommation , privant sa décision de base légale au regard des articles 1590 du code civil, L. 132-1, alinéa 1er et 5, du code de la consommation alors applicables ; 3°/ que, pour dire que la…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L121-2
- Cite Code de la consommation art. L121-2
- Cite Code de la consommation art. L121-2
- Concordance Code de la consommation art. L121-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.