Article L122-23 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à…
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :
1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;
2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :
a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ;
b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L122-23 du Code de la consommation
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-03 relatif au secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
de la consommation ». … Les articles L . 122 - 23 à L. 122-29 du code de la voirie routière régissent les procédures relatives aux consultations portant sur les IRVE sur les autoroutes concédées321. Ces procédures…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 78
- Cite Code général des impôts art. 199 tervicies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 novovicies
- Cite Code général des impôts art. 199 tervicies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 novovicies
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- Cite Code général des impôts art. 199 tervicies
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- Cite Code général des impôts art. 199 tervicies
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- Cite Code général des impôts art. 199 tervicies
- Cite Code général des impôts art. 199 novovicies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.