Article 78 de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 242 septies
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010
Art. 28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt, Art. L122-23
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.