Aller au contenu
À venir

Article 78 de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 242 septies

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010

Art. 28

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt, Art. L122-23

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.