Article L122-18 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à…
L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L. 122-17 peuvent être utilisées lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce professionnel remplit les conditions énoncées au même article.
Jurisprudence appliquant l'article L122-18 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Rouen, 17 janvier 2024, n° 21/04072
A titre principal, elle demande l'annulation du contrat conclu avec la Sasu Ampc pour non respect des dispositions du code de la consommation , les articles L . 122 - 18 -2, L. 122-11, L. 122-15 ou L.122-8. … Certes…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de l'artisanat - art. L242-1 (VD) art. L242-1
- Concordance Code de la consommation - art. L121-81 (Ab) art. L121-81
- Cite Code de la consommation - art. L122-17 (VD) art. L122-17
- Cite Code de la consommation - art. L132-27 (V) art. L132-27
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L122-17
- Concordance Code de la consommation art. L121-81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.