Article L122-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à…
Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l'appellation de " boulanger " et l'enseigne commerciale de " boulangerie " ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel.
La pâte et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.
Jurisprudence appliquant l'article L122-17 du Code de la consommation
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/05/2021, 19NC03712, Inédit au recueil Lebon
L . 122 - 17 du code de la consommation et, d'autre part, que la requérante, dont les adhérents, à l'exception de quelques terminaux de cuisson, n'étaient pas implantés en Haute-Marne, ne pouvait être regardée comme…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente de baguettes de pain
Aux termes de l'article L . 122 - 17 du code de la consommation , seuls les professionnels qui assurent eux-mêmes la fabrication à partir de matières premières choisies et la cuisson du pain sur le lieu de vente au…
- Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2023, n° 22/01304
Pour justifier l'application de ces dispositions, l'Eurl [U] dont il n'est pas contesté qu'elle poursuit son exploitation, expose être victime d'une double éviction sur le fondement de l'article 1725 du code civil': -…
- Cour d'appel de Metz, 22 juin 2023, n° 21/01485
L . 122 - 17 du code de la consommation . … de la consommation et qu'elle n'effectue pas toutes les étapes de fabrication sur place.
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 08/12/2022, 20NC00102, Inédit au recueil Lebon
Si le supermarché exploité par la SAS Quatras se livre à une activité industrielle de " préparation, cuisson et vente de pain " et ne peut dès lors, en application de l'article L . 122 - 17 du code de la consommation…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 8 décembre 2022, n° 20NC00102
Si le supermarché exploité par la SAS Quatras se livre à une activité industrielle de " préparation, cuisson et vente de pain " et ne peut dès lors, en application de l'article L . 122 - 17 du code de la consommation…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de l'artisanat - art. L242-1 (VD) art. L242-1
- Concordance Code de la consommation - art. L121-80 (Ab) art. L121-80
- Cite Code de la consommation - art. L122-18 (VD) art. L122-18
- Cite Code de la consommation - art. L132-27 (V) art. L132-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.