Article L121-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 1 : Pratiques…
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
7° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Jurisprudence appliquant l'article L121-7 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Dijon, 1er septembre 2022, n° 21/00459
L 121 - 7 du code de la consommation , a procédé à une commande auprès de cette société en renvoyant le chèque spécimen de 4 218 euros. … Elle relève que, même si Mme [O] fait référence aux articles L 121 - 7 et L…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-16.474
L . 121 - 7 , 7°, du code de la consommation . » 9. … de la consommation , devenus les articles L . 121 - 7 7° et L. 122-15 du code de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-16.474 19-16.991, Inédit
L . 121 - 7 , 7°, du code de la consommation . » 9. … de la consommation , devenus les articles L . 121 - 7 7° et L. 122-15 du code de la consommation .
- Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]
Christophe C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 121-4 du code de la consommation . … Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-18.647
de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 24 juillet et 10 septembre 2014, M. et Mme T... … L . 121 - 7 , L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-18.647, Inédit
de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 24 juillet et 10 septembre 2014, M. et Mme T... … L . 121 - 7 , L…
- Cour d'appel de Riom, 27 septembre 2023, n° 22/00411
Elle reproche au tribunal d'avoir jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L 121 - 7 -7 du code de la consommation au motif que le contrat aurait été conclu dans le cadre de son activité…
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2024, n° 23/00196
L . 121 - 7 du code de la consommation qu'elle avait cité si bien que l'option de compétence de l'article L. 141-45 du code de la consommation ne lui était pas non plus ouverte et que seul le tribunal du domicile du…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L121-6
- Concordance Code de la consommation art. L122-11-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.