Article L121-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 1 : Pratiques…
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :
1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;
2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;
5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.
Jurisprudence appliquant l'article L121-6 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2009, 08-86.534, Inédit
L . 121 6 , alinéa 3, du code de la consommation ; qu'en outre, il importe peu que l'infraction ne puisse être imputée à un représentant déterminé de la SNC LIDL, dès lors qu'il est établi qu'elle a été commise dans…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-82.135, Inédit
L . 121 - 6 , L. 121-7 et L. 213-1 du code de la consommation ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; Attendu qu'après avoir déclaré la société Lidl coupable de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-82.159, Inédit
L . 121 - 6 , L. 121-7 et L. 213-1 du code de la consommation ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; Attendu qu'après avoir déclaré la société Lidl coupable de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-82.134, Inédit
L . 121 - 6 , L. 121-7 et L. 213-1 du code de la consommation ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; Attendu qu'après avoir déclaré la société Lidl coupable de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2009, 08-86.530, Inédit
L . 121 6 , alinéa 1er, et L. 2131 du code de la consommation fixent à 37 500 euros le maximum de l'amende prononcée en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code, ce maximum pouvant être…
- Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 7 avril 2006
H... pour PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, le 7 Octobre 2002, à AMIENS, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 alinéa 1 du Code de la Consommation et réprimée par les…
- Cour de cassation, 20 février 2001, n° 00-83.385
L . 121 - 6 et L. 121-28 du Code de la consommation , pour avoir fait signer au consommateur simultanément un contrat de vente et une offre de crédit ; 2 ) "alors que, aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 121-26…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2001, 00-83.385, Inédit
L . 121 - 6 et L. 121-28 du Code de la consommation , pour avoir fait signer au consommateur simultanément un contrat de vente et une offre de crédit ; 2 ) "alors que, aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 121-26…
Textes liés
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V) art. 19
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code de la consommation - art. L121-7 (V) art. L121-7
- Concordance Code de la consommation - art. L122-11 (Ab) art. L122-11
- Cite Code de la consommation - art. L132-10 (VD) art. L132-10
- Cite Code de la consommation - art. L132-11 (V) art. L132-11
- Cite Code de la consommation - art. L132-11-1 (V) art. L132-11-1
- Cite Code de la consommation - art. L132-11-2 (V) art. L132-11-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (VT) art. 2-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.