Article L121-23 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2020 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 12 : Blocage…
Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un professionnel :
1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un consommateur à son interface en ligne, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur.
Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des motifs liés à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder, sauf s'il a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsque le consommateur est redirigé après avoir donné son consentement, il doit pouvoir continuer à accéder facilement à la version de l'interface en ligne du professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.
Les interdictions énoncées aux deux premiers alinéas du présent 1° ne sont pas applicables lorsque le blocage, la limitation de l'accès ou la redirection sont nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale applicable aux activités du professionnel ; dans de tels cas, le professionnel fournit une explication claire et précise au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la limitation d'accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en conformité ;
2° D'appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national du consommateur, des conditions générales de vente de biens ou de fourniture de services différentes dans les cas où ce consommateur cherche à :
a) Acheter des biens auprès d'un professionnel et que ces biens sont soit livrés en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales de vente du professionnel, soit retirés en un lieu défini d'un commun accord entre le professionnel et le consommateur et pour lequel le professionnel propose une telle option dans ses conditions générales de vente ;
b) Obtenir des services fournis par un professionnel par voie électronique ;
c) Obtenir des services d'un professionnel autres que des services fournis par voie électronique, en un lieu situé dans la zone géographique où le professionnel exerce son activité.
Les interdictions énoncées aux quatre premiers alinéas du présent 2° n'empêchent pas le professionnel de proposer des conditions générales de vente, notamment des prix de vente nets, qui varient d'un endroit à l'autre et qui sont proposées, de manière non discriminatoire, à des clients résidant dans une zone géographique spécifique ou à certains groupes de clients ;
3° D'appliquer, pour des motifs liés à la localisation, sur le territoire national, de la résidence du consommateur, de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l'émission de l'instrument de paiement, des conditions différentes aux opérations de paiement réalisées par les consommateurs à l'aide des moyens de paiement acceptés par ce professionnel, lorsque :
a) L'opération de paiement est effectuée au moyen d'un service de paiement mentionné aux 1° à 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ;
b) Les exigences en matière d'authentification sont remplies en application de l'article L. 133-4 du même code ;
c) L'opération de paiement est effectuée dans une devise que le professionnel accepte.
Lorsque des raisons objectives le justifient, l'interdiction énoncée au présent 3° ne fait pas obstacle à ce que le professionnel suspende la livraison des biens ou la prestation du service jusqu'à ce qu'il reçoive la confirmation que l'opération de paiement a été dûment engagée.
Jurisprudence appliquant l'article L121-23 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 18 février 2009, n° 07-19.648
a fait application de l'article L . 121 - 23 à la convention conclue entre les époux X... et la Société CREATIS ; que, ce faisant, les juges du fond ont violé l'article L . 121 - 23 du Code de la consommation . … L 121…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2009, 07-19.648, Inédit
a fait application de l'article L . 121 - 23 à la convention conclue entre les époux X... et la Société CREATIS ; que, ce faisant, les juges du fond ont violé l'article L . 121 - 23 du Code de la consommation . … L 121…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-14.241
» exprimé sa volonté de soumettre ses relations contractuelles avec les époux [Y] aux dispositions prévues par le code de la consommation , ce pour annuler leur convention sur le fondement de l'article L 121 - 23…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 janvier 2022, 20-14.241, Inédit
» exprimé sa volonté de soumettre ses relations contractuelles avec les époux [Y] aux dispositions prévues par le code de la consommation , ce pour annuler leur convention sur le fondement de l'article L 121 - 23…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-16.330
L . 121 - 23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4. … 121 - 23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 5.
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-21.936
ALORS QUE le bon de commande, visé par l'ancien article L . 121 - 23 du code de la consommation , doit préciser le prix à l'unité des biens, objet du contrat conclu par la voie d'un démarchage à domicile ; qu'en…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-20.993
L'arrêt relève que les articles L . 121 - 23 à L. 121-26 du code de la consommation ont été intégralement reproduits au verso du contrat et qu'en connaissance de ces dispositions, les acquéreurs ont poursuivi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 19-20.993, Inédit
L . 121 - 23 et L. 121-24 du code de la consommation ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3. … L . 121 - 23 et L…
Textes liés
- Crée Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. L132-24-1 (V) art. L132-24-1
- Cite Code de la consommation - art. L132-24-2 (V) art. L132-24-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-4 (V) art. L133-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L314-1 (M) art. L314-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 4
- Cite Code de la consommation art. L132-24-1
- Cite Code de la consommation art. L132-24-2
- Cite Code monétaire et financier art. L133-4
- Cite Code monétaire et financier art. L314-1
- Cite Code monétaire et financier art. L133-4
- Cite Code monétaire et financier art. L314-1
- Cite Code monétaire et financier art. L314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.