Article L121-113 du Code de la consommation
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 17 : Contrats relatifs au gaz…
Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Crée Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 54
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
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- Cite Code de la consommation art. L141-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.