Article L121-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 1 : Pratiques…
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
Jurisprudence appliquant l'article L121-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 26 février 2013, n° 12-12.203
L121 - 1 du code de la consommation ; qu'il convient et ce, sans même qu'il soit nécessaire de faire référence à l'article L121 - 1 -1, de faire cesser ce trouble manifestement illicite ; qu'il sera, en conséquence…
- Cour de cassation, 23 mai 2000, n° 99-84.553
L . 121 - 1 , L. 121-6 du Code de la consommation , 9. … L . 121 - 1 du Code de la consommation doit recevoir application ; et que l'abrogation de l'article L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications ne saurait…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2013, 12-12.203, Inédit
L121 - 1 du code de la consommation ; qu'il convient et ce, sans même qu'il soit nécessaire de faire référence à l'article L121 - 1 -1, de faire cesser ce trouble manifestement illicite ; qu'il sera, en conséquence…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2000, 99-84.553, Inédit
L . 121 - 1 , L. 121-6 du Code de la consommation , 9. … L . 121 - 1 du Code de la consommation doit recevoir application ; et que l'abrogation de l'article L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications ne saurait…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-85.821, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2026, 24-16.770, Publié au bulletin
à la notion de 'pratique commerciale' au sens de l'article L . 121 - 1 du code de la consommation ; que ne sont ainsi concernées que les pratiques qui sont en relation directe avec la promotion, la vente ou la…
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 99-84.153
L . 121 - 1 du Code de la consommation " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles L . 121 - 1 du Code de la consommation , 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du…
- Cour de cassation, 29 octobre 1997, n° 96-85.821
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles L…
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (VD) art. 19
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 12 mai 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L442-12 (V) art. L442-12
- Concordance Code de la consommation - art. L120-1 (Ab) art. L120-1
- Cite Code de la consommation - art. L121-11 (V) art. L121-11
- Cite Code de la consommation - art. L121-19 (V) art. L121-19
- Cite Code de la consommation - art. L121-2 (V) art. L121-2
- Cite Code de la consommation - art. L121-20 (V) art. L121-20
- Cite Code de la consommation - art. L121-6 (V) art. L121-6
- Cite Code de la consommation - art. L132-1 A (V) art. L132-1 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-8 (M) art. L165-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L121-2
- Cite Code de la consommation art. L121-6
- Cite Code de la consommation art. L121-2
- Cite Code de la consommation art. L121-2
- Concordance Code de la consommation art. L120-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.