Article L121-20 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 9 : Loteries…
Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.
Jurisprudence appliquant l'article L121-20 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-70.833, Publié au bulletin
ALORS QU' il résulte des dispositions l'article L . 121 - 20 -4 du code de la consommation que le droit de rétractation de sept jours prévu à l'article L . 121 - 20 du même code, n'est pas applicable aux prestations…
- Cour de cassation, 25 novembre 2010, n° 09-70.833
ALORS QU' il résulte des dispositions l'article L . 121 - 20 -4 du code de la consommation que le droit de rétractation de sept jours prévu à l'article L . 121 - 20 du même code, n'est pas applicable aux prestations…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.986, Inédit
des assurances et que l'article R. 121-2-4 du code de la consommation fait également référence à l'article L . 121 - 20 -11 du code de la consommation et prévoit qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les…
- Cour de cassation, 19 avril 2017, n° 16-80.986
de la consommation , et correspondant aux articles L . 121 - 20 -8, L. 121-20-9, L. 121-20-11, L. 121-20-13 à L. 121-20-16 du code de la consommation ; qu'il y a lieu de relever, en outre, que ces articles sont…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-14.241
L 121 - 20 et suivants du code de la consommation , dans leur rédaction applicable au jour du contrat du 28 octobre 2013, trouvent à s'appliquer ; que le contrat litigieux vise explicitement lesdites dispositions du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 janvier 2022, 20-14.241, Inédit
L 121 - 20 et suivants du code de la consommation , dans leur rédaction applicable au jour du contrat du 28 octobre 2013, trouvent à s'appliquer ; que le contrat litigieux vise explicitement lesdites dispositions du…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-14.845
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L . 121 - 20 -3 et L. 114-1, alinéas 2 et 3, du code de la consommation , dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-14.845, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L . 121 - 20 -3 et L. 114-1, alinéas 2 et 3, du code de la consommation , dans…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Concordance Code de la consommation - art. L121-36 (Ab) art. L121-36
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V) art. L320-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L322-2-2 (VT) art. L322-2-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L121-1
- Concordance Code de la consommation art. L121-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.