Article L120-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées > Section unique : Vente de…
Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.
Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.
Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables.
Dans ce cas, le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant.
Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté.
Jurisprudence appliquant l'article L120-2 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 17/06/2015, 375853, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la consommation ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 78-17…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.