Article L120-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées > Section unique : Vente de…
La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté.
Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance.
Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.
La liste des exceptions est fixée par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L120-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 20 décembre 2012, n° 11-27.782
L . 120 - 1 et L. 121-1 du code de la consommation , tels qu'interprétés à la lumière de la Directive 2005/ 29 CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; 2°/ que l'article L. 122-1 du code de la consommation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2009, 09-83.059, Publié au bulletin
L . 120 - 1 et L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, 591 et 593 du code…
- Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 09-83.059
L . 120 - 1 et L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, 591 et 593 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-27.782, Inédit
L . 120 - 1 et L. 121-1 du code de la consommation , tels qu'interprétés à la lumière de la Directive 2005/ 29 CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; 2°/ que l'article L. 122-1 du code de la consommation…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-16.462
L . 120 - 1 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 121-1 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 120 - 1 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2022, 21-16.462, Inédit
L . 120 - 1 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 121-1 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 120 - 1 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-27.402, Publié au bulletin
de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L 120 - 1 du même code ; 1. … de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 17-13.215
L . 120 - 1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation , tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005. 2. … L . 120 - 1 et L. 121-1, I, 3° du code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.