Article L117-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 2 août 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit
Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.
Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de la demande.
Si la transmission au consommateur d'une information, en application du premier alinéa, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.
La liste des conventions mentionnées au premier alinéa est précisée par décret.
Textes liés
- Crée Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 93 art. 93
- Cite Décret n°2015-295 du 16 mars 2015 (V)
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la consommation - art. D117-1 (Ab) art. D117-1
- Concordance Code de la consommation - art. L113-1 (M) art. L113-1
- Concordance Code de la consommation - art. L113-2 (M) art. L113-2
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Crée Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 93
- Concordance Code de la consommation art. L113-1
- Concordance Code de la consommation art. L113-2
- Concordance Code de la consommation art. L113-1
- Concordance Code de la consommation art. L113-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.