Article L115-4 du Code de la consommation
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre V : Valorisation des produits et des services > Section 1 : Appellations…
Le décret prévu à l'article L. 115-2 est pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 7-3 (Ab) art. 7-3
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242 art. 242
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la consommation - art. L115-2 (VT) art. L115-2
- Concordance Code de la consommation - art. L431-4 (V) art. L431-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 242
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L431-4
- Cite Code de la consommation art. L115-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.