Article L113-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre III : Autres informations > Section 2 : Information sur la…
Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L113-4 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/11/2018, 418788, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le…
- Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 20/00907
Or, il n'est pas contesté que l'assurance a été souscrite pour garantir le remboursement d'un crédit immobilier entrant dans les prévisions de l'article L. 312-2 devenu L. 313-1 du code de la consommation , de sorte…
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2023, n° 20/18205
Ensuite, au visa des articles L . 113 - 4 -1, L. 113-5 et L. 511-1 du code des assurances et 1217 du code civil, les appelants indiquent que M. … Au visa de l'article L. 311-19 du code de la consommation dans sa…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2024, n° 20/10774
de la consommation , Vu les jurisprudences citées et les pièces communiquées, Vu les jurisprudences citées et les pièces communiquées, 1. … Elle ne peut pas non plus se prévaloir des dispositions de l'article L . 113 -…
- Cour d'appel de Grenoble, 27 juin 2023, n° 21/02163
Par conclusions notifiées le 15 septembre 2022 la SCI du Devey demande à la cour de : Vu les articles L . 113 - 4 , L.113-9 du code des assurances Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 11-28.567, Publié au bulletin
de la consommation ; Attendu que pour décider que les sociétés Tuto4pc. com et Tuto4pc. com group et M. … ST, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, L. 121-1 du…
- Cour de cassation, 20 janvier 2015, n° 11-28.567
de la consommation ; Attendu que pour décider que les sociétés Tuto4pc. com et Tuto4pc. com group et M. … ST, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, L. 121-1 du…
- Cour d'appel de Grenoble, 9 mai 2023, n° 21/02251
de la consommation , Vu les articles L. 112-2, L. 113-9, L.511-1 IV et L.520-1 du code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, -infirmer le jugement au fond du tribunal judiciaire de Vienne en date du 22…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.