Article L113-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre III : Autres informations > Section 2 : Information sur la…
Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu'ils proposent à la vente. L'affichage de cette information peut être effectué par voie électronique.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l'origine des produits.
Jurisprudence appliquant l'article L113-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-85.688, Publié au bulletin
X... a été relaxé s'agissant des mentions portées ou omises sur le site internet, et condamné pour le surplus ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 113 - 3 , R. 113-1…
- Cour de cassation, 4 juin 2013, n° 12-85.688
X... a été relaxé s'agissant des mentions portées ou omises sur le site internet, et condamné pour le surplus ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 113 - 3 , R. 113-1…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2014, 13-85.927, Publié au bulletin
L . 113 - 3 , L. 121-1 et R. 113-1, alinéas 1er, et 2 du code de la consommation , de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à l'égard du…
- Cour de cassation, 9 septembre 2014, n° 13-85.927
L . 113 - 3 , L. 121-1 et R. 113-1, alinéas 1er, et 2 du code de la consommation , de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à l'égard du…
- Cour de cassation, 8 mars 2016, n° 13-85.927
L . 113 - 3 , L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation , de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à l'égard du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2016, 13-85.927, Inédit
L . 113 - 3 , L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation , de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à l'égard du…
- Cour de cassation, 15 octobre 2002, n° 01-88.172
sont fondées sur les articles L . 113 - 3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2002, 01-88.172, Inédit
fondées sur les articles L . 113 - 3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.