Article L113-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre III : Autres informations > Section 1 : Information sur les…
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.
Jurisprudence appliquant l'article L113-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2015, 14-14.336, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 113 - 2 , 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 11 juin 2015, n° 14-14.336
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 113 - 2 , 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 23 novembre 2017, n° 16-24.666
Y... avait pu faire l'objet, a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 113 - 2 , 3° et L. 113-8 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le courtier n'est pas, en principe, le…
- Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2000, n° 1998-4317
et devait être qualifiée d'abusive au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation . … , pas plus que des dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation , la clause litigieuse n'ayant pas été…
- Cour d'appel de Versailles, du 24 mars 2000, 1998-4317
et devait être qualifiée d'abusive au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation . … , pas plus que des dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation , la clause litigieuse n'ayant pas été…
- Cour de cassation, 3 juin 2010, n° 09-14.876
X... et Y..., alors, selon le moyen : 1° / que la nullité du contrat d'assurance peut être encourue pour dol sur le fondement de l'article 1116 du code civil, nonobstant les dispositions spéciales des articles L . 113…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-14.876, Inédit
X... et Y..., alors, selon le moyen : 1° / que la nullité du contrat d'assurance peut être encourue pour dol sur le fondement de l'article 1116 du code civil, nonobstant les dispositions spéciales des articles L . 113…
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-26.051
de la consommation , dans leur rédaction applicable en l'espèce. … L . 113 - 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L . 113 - 2 du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.