Article L113-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre III : Autres informations > Section 1 : Information sur les…
Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.
Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de la demande.
La liste des conventions mentionnées au premier alinéa est précisée par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L113-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2024, n° 23/10361
L . 113 - 1 du Code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L . 113 - 1 du Code des assurances et qu'elle…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2024, n° 23/10360
L218-3 du Code de la consommation , Vu les articles L. 2131-2 et L. 2122-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées au…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, n° 23/08187
L . 113 - 1 du Code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L . 113 - 1 du Code des assurances et qu'elle…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1997, 95-82.401, Publié au bulletin
L . 113 - 1 et L. 113-3 du Code de la consommation , 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, 4 de la Déclaration des droits de…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 2023, n° 22/00687
L . 113 - 1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et qu'elle ne prive pas son obligation essentielle de sa substance et respecte le caractère…
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 15-19.107
de la consommation ; 6°/ que l'action prévue à l'article L. 421-6 du code de la consommation n'est qu'une action en suppression de clause illicite ; qu'elle ne peut donc porter sur l'objet principal du contrat, sauf à…
- Cour de cassation, 24 avril 1997, n° 95-82.401
L . 113 - 1 et L. 113-3 du Code de la consommation , 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, 4 de la Déclaration des droits de…
- Cour de cassation, 24 avril 1997, n° 95-82.394
L . 113 - 1 et L. 113-3 du Code de la consommation , 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, 4 de la Déclaration des droits de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.