Article L112-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
La garantie mentionnée à l'article L. 112-5 prend fin :
1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans la demande ; les modalités de constatation de cette situation et d'information du professionnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;
2° A la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou la réglementation applicable de nature à affecter la validité de la garantie ;
3° A compter du jour où l'autorité administrative notifie au professionnel la modification de son appréciation. Cette notification fait l'objet d'une information préalable du professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L112-6 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 13 juin 2007, n° 06-86.049
L . 112 - 6 et L. 132-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a…
- Cour de cassation, 13 juin 2007, n° 06-86.050
L . 112 - 6 et L. 132-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2007, 06-86.049, Inédit
L . 112 - 6 et L. 132-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2007, 06-86.050, Inédit
L . 112 - 6 et L. 132-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a…
- Cour de cassation, 24 novembre 2015, n° 14-24.672
L . 112 - 6 du Code de la consommation précise qu'est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise, ou le groupe d'entreprises, qui en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2015, 14-24.672, Inédit
L . 112 - 6 du Code de la consommation précise qu'est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise, ou le groupe d'entreprises, qui en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 20-11.224, Publié au bulletin
L'attention de l'acquéreur est particulièrement attirée sur les points suivants : 1- l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l'article L . 112 - 6 -1…
- Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 20-11.224
L'attention de l'acquéreur est particulièrement attirée sur les points suivants : 1- l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l'article L . 112 - 6 -1…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Cite Code de l'environnement - art. L541-15-5 (M) art. L541-15-5
- Cite Code de la consommation - art. L112-5 (V) art. L112-5
- Concordance Code de la consommation - art. L113-3-3, III (Ab) art. L113-3-3
- Cite Code de la consommation - art. R112-4 (V) art. R112-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L112-5
- Concordance Code de la consommation art. L113-3-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.