Article L112-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue aux articles L. 131-5 et L. 131-6.
L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article L112-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 20-16.316, Publié au bulletin
L . 112 - 5 et suivants du Code monétaire et financier ; que la monnaie de compte est un instrument de mesure ; que d'une manière générale la dette est fixée en unités de monnaie de compte, mais peut être réglée dans…
- Cour de cassation, 20 avril 2022, n° 20-16.316
L . 112 - 5 et suivants du Code monétaire et financier ; que la monnaie de compte est un instrument de mesure ; que d'une manière générale la dette est fixée en unités de monnaie de compte, mais peut être réglée dans…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2023, n° 2000309
L . 112 - 5 du code de la consommation , sur les conditions générales et particulières des contrats et l'irrégularité de la clause relative à la limitation de responsabilité n'a pas, dans ce cadre, été relevée ; -…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-20.722
S... excipe enfin de l'illécéité de cette clause d'indexation aux motifs qu'elle est imprécise et ne respecte pas les prescriptions de l'article L 132-1 du code de la consommation imposant que le mode de variation du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 17-20.722, Inédit
S... excipe enfin de l'illécéité de cette clause d'indexation aux motifs qu'elle est imprécise et ne respecte pas les prescriptions de l'article L 132-1 du code de la consommation imposant que le mode de variation du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Cite Code de la consommation - art. L112-1 (V) art. L112-1
- Cite Code de la consommation - art. L112-6 (V) art. L112-6
- Concordance Code de la consommation - art. L113-3-3, I et II (Ab) art. L113-3-3
- Cite Code de la consommation - art. L131-5 (V) art. L131-5
- Cite Code de la consommation - art. L131-6 (V) art. L131-6
- Cite Code de la consommation - art. R112-1 (V) art. R112-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L131-5
- Cite Code de la consommation art. L131-6
- Cite Code de la consommation art. L131-6
- Concordance Code de la consommation art. L113-3-3
- Cite Code de la consommation art. L112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.