Article D312-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur, évaluation de sa solvabilité et…
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.
Jurisprudence appliquant l'article D312-8 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Orléans, 8 juillet 2021, 20/001621
A l'audience, la cour a invité la société Creatis à produire sous quinzaine les justificatifs destinés à corroborer la fiche de dialogue prévus par l'article . 311-10-3 devenu l'article D . 312 - 8 du code de la…
- Cour d'appel d'Orléans, 8 juillet 2021, n° 20/00162
A l'audience, la cour a invité la société Creatis à produire sous quinzaine les justificatifs destinés à corroborer la fiche de dialogue prévus par l'article . 311-10-3 devenu l'article D . 312 - 8 du code de la…
- Cour d'appel d'Orléans, 18 juillet 2024, n° 22/01131
D . 312 - 8 . … [L] l'ensemble des justificatifs exigés par l'article D . 312 - 8 .
- Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2023, n° 22/00133
Elle ajoute que pour permettre à l'organisme bancaire de s'assurer de la véracité des renseignements transmis par les emprunteurs quant à leur situation financière, cette fiche a été corroborée par des justificatifs de…
- Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2022, n° 20/03595
de la consommation , dans sa version applicable au litige. … de la consommation .
- Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2024, n° 22/00647
D . 312 - 8 . … [M] l'ensemble des justificatifs exigés par l'article D . 312 - 8 .
- Cour d'appel de Poitiers, 28 novembre 2023, n° 22/02959
Au visa des dispositions des articles L. 312-16 et L. 341-2 du Code de la consommation , le premier juge a notamment estimé que la société de crédit n'avait pas suffisamment vérifié la solvabilité de l'emprunteur en ne…
- Cour d'appel de Reims, 7 mars 2023, n° 22/00206
[B], l'article D . 312 - 8 du code de la consommation n'exigeant nullement la fourniture de l'intégralité des charges supportées par le locataire (facture de téléphone, facture d'électricité) ni les justificatifs y…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.