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En vigueur

Article D312-7 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur, évaluation de sa solvabilité et…

Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.

Jurisprudence appliquant l'article D312-7 du Code de la consommation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.