Article D312-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur, évaluation de sa solvabilité et…
Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article D312-7 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 juillet 2024, n° 24/01169
de la Consommation . … L’article L.312-17 et les articles D . 312 - 7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3000 euros, la fiche de solvabilité remplie…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 juillet 2024, n° 24/01216
de la Consommation . … L’article L.312-17 et les articles D . 312 - 7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3000 euros, la fiche de solvabilité remplie…
- Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2023, n° 23/00982
En l'espèce, le premier juge a relevé que figure au dossier du prêteur la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L 312- 17 du code de la consommation , qui ne fait que contribuer à l'évaluation de la…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 juillet 2024, n° 24/01284
de la Consommation . … L’article L.312-17 et les articles D . 312 - 7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3000 euros, la fiche de solvabilité remplie…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 juillet 2024, n° 24/01156
de la Consommation . … L’article L.312-17 et les articles D . 312 - 7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3000 euros, la fiche de solvabilité remplie…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 juillet 2024, n° 24/01437
de la Consommation . … L’article L.312-17 et les articles D . 312 - 7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3000 euros, la fiche de solvabilité remplie…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 20 septembre 2024, n° 24/01530
de la Consommation . … L’article L.312-17 et les articles D . 312 - 7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3000 euros, la fiche de solvabilité remplie…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 20 juin 2024, n° 24/01886
Si les articles D . 312 - 7 et D. 312-8 du Code de la Consommation énumèrent effectivement les pièces justificatives des ressources et charges devant figurer au dossier du prêteur uniquement pour les prêts d’un montant…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-17
- Cite Code de la consommation art. D351-1
- Cite Code de la consommation art. L312-17
- Concordance Code de la consommation art. D311-10-2
- Cite Code de la consommation art. L312-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.