Article D312-26 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable
Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code.
Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12. Il fournit le document, mentionné au précédent alinéa, sur support papier ou sur un autre support durable au plus tard lors de la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 17 art. 17
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article D312-26 (V) art. Annexe à l'article D312-26
- Concordance Code de la consommation - art. D311-10-1, II (Ab) art. D311-10-1
- Cite Code de la consommation - art. D351-1 (V) art. D351-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-12 art. L312-12
- Cite Code de la consommation - art. L312-62 art. L312-62
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 17
- Cite Code de la consommation art. L312-12
- Cite Code de la consommation art. L312-62
- Cite Code de la consommation art. L312-12
- Cite Code de la consommation art. L312-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.