Article D312-25 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article D312-25 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2023, n° 21/05810
de la consommation . … D . 312 - 25 du même code, les dispositions de l'article L. 312-62 du code de la consommation ne s'appliquent pas, - que l'avenant du 19 octobre 2017 a permis l'achat d'un canapé d'un montant de…
- Cour d'appel d'Orléans, 30 mai 2024, n° 22/00378
de son droit aux intérêts par application de l'article L.'341-7 du code de la consommation ou la nullité du contrat de crédit par l'application combinée de l'article 6 du code civil et de l'article R. 341-17 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, n° 22/16271
Ce seuil a été fixé à 1 000 euros par l'article D . 312 - 25 du même code. … de la consommation .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.