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En vigueur

Article D224-33 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…

Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.