Article D213-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
Le délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article D213-2 du Code de la consommation
- Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x
L’article D. 213-1 du même code prévoit que [l]e montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros et l’article D . 213 - 2 dispose que [l]e délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter…
- Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X
de la consommation et celles à supprimer. … Partant, la formation restreinte considère que la société a conservé les données de comptes non concernées par l’article D. 213-1 du code de la consommation pour des durées…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation. art. 2
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.