Article D213-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros.
Jurisprudence appliquant l'article D213-1 du Code de la consommation
- Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X
article D . 213 - 1 du code de la consommation et celles à supprimer. … Partant, la formation restreinte considère que la société a conservé les données de comptes non concernées par l’article D . 213 - 1 du code de la…
- Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x
La formation restreinte relève que l’article D . 213 - 1 du code de la consommation précise expressément lorsque le contrat (…) porte sur une somme égale ou supérieure . … Partant, la formation restreinte considère que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2020, n° 19/07157
de la consommation , et le litige opposant un particulier à un organisme de sécurité sociale comme elle constitue un litige relatif à l'application de la législation sociale, qui relève de la juridiction du contentieux…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation. art. 1
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.