Article D211-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats
Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent :
1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de cet article ;
2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties précitées.
Jurisprudence appliquant l'article D211-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, 20-11.099, Publié au bulletin
de la consommation , ensemble l'article liminaire du même code. … III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-11.099
de la consommation , ensemble l'article liminaire du même code. … III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par…
- Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 18-21.567
Dès lors, le moyen, qui critique en sa première branche des motifs surabondants, l'absence d'un contrat d'option au sens de l'article D . 211 - 1 A du code monétaire et financier excluant l'existence d'une prestation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 18-21.567, Inédit
Dès lors, le moyen, qui critique en sa première branche des motifs surabondants, l'absence d'un contrat d'option au sens de l'article D . 211 - 1 A du code monétaire et financier excluant l'existence d'une prestation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.