Article R3126-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION >…
L'autorité concédante publie l'avis de concession au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales.
Elle apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des services ou des travaux en cause, une publication dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le contrat de concession.
Jurisprudence appliquant l'article R3126-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bastia, 27 novembre 2025, n° 2501680
article R . 3126 - 4 du code de la commande publique , . en outre l’Office requérant ne justifie pas en quoi son intérêt aurait été lésé par l’utilisation de la procédure simplifiée, . l’ensemble des moyens de la…
- Tribunal administratif de Lille, 18 mai 2026, n° 2604596
de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Marseille, 3 mai 2023, n° 2303694
de la commande publique . … Aux termes de l'article R. 3126-5 du code de la commande publique : " Par dérogation à l'article R . 3126 - 4 , lorsque la valeur estimée des contrats de concession visés au b du 2° de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R3126-5 (V) art. R3126-5
- Cite Code de la commande publique - art. R3321-2 (V) art. R3321-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3341-2 (V) art. R3341-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.