Article R3126-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION >…
L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession, publie un avis de concession, qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.
L'avis de concession est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R3126-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 2023, n° 2108053
R . 3126 - 3 et R. 3126-4 du code de la commande publique ; - les principes du droit de la commande publique ont également été méconnus en raison de l'insuffisance du délai de remise des offres au regard de l'article R…
- Tribunal administratif de Bastia, 27 novembre 2025, n° 2501680
Enfin, aux termes de l’article R . 3126 - 3 du code de la commande publique : « L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession, publie un avis de concession, qui comporte notamment une…
- Tribunal administratif de Lille, 18 mai 2026, n° 2604596
de la commande publique . … Aux termes de l’article R . 3126 - 3 du code de la commande publique : « L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession, publie un avis de concession, qui comporte…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601200
de la commande publique ne sont pas applicables. … du transport sont, de par leur objet, soumis à des règles de passation dérogatoire prévues, en l’espèce par les articles R . 3126 - 3 et suivants du code de la…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601195
de la commande publique ne sont pas applicables. … du transport sont, de par leur objet, soumis à des règles de passation dérogatoire prévues, en l’espèce par les articles R . 3126 - 3 et suivants du code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.